Entre les soussignés
L'organisme de formation, ci-après l'Organisme : Haute Voix, Société par actions simplifiée, siège 30 rue de Gramont, 75002 Paris. Déclaration d'activité en cours d'enregistrement auprès de la DREETS d'Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Représenté par William Roy, Directeur Général.
Le client, ci-après le Client : Raison sociale de l'entreprise, siège à l'adresse désignée contractuellement. Représenté par son signataire autorisé. Interlocuteur formation désigné.
Article 1 — Objet
L'Organisme organise l'action de formation professionnelle suivante, au bénéfice des salariés ou dirigeants du Client.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Intitulé de la formation | Intitulé défini contractuellement |
| Référence | Référence de la formation |
| Nature de l'action | Action de formation, au sens du 1° de l'article L6313-1 du code du travail |
| Objectifs | Objectifs visés par le programme de formation |
| Public et prérequis | Définis au programme détaillé |
| Effectif | Nombre de participants convenu |
Le programme détaillé, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités d'évaluation et le seuil d'atteinte des objectifs figurent en annexe, qui fait partie intégrante de la présente convention.
Article 2 — Durée, dates et lieu
La durée en heures, les dates et horaires exacts, ainsi que le lieu ou la modalité distancielle sont précisés contractuellement dans les conditions particulières.
Pour les séquences réalisées à distance, l'Organisme met à disposition la plateforme et le lien de connexion, assure un accompagnement pédagogique, et produit les traces de connexion et d'interaction attestant de la réalisation.
Article 3 — Analyse du besoin et adaptation
La présente convention est établie après analyse du besoin conduite avec le Client et les bénéficiaires. L'Organisme adapte le déroulement de l'action aux constats faits en cours de réalisation, dans le respect des objectifs et de la durée conventionnés. Toute adaptation modifiant la durée ou les objectifs fait l'objet d'un avenant écrit.
Article 4 — Accessibilité et situation de handicap
L'Organisme s'engage à étudier toute demande d'adaptation liée à une situation de handicap et à y répondre sous 15 jours ouvrés. Référent handicap : Stanislas Lucien, handicap@hautevoix.fr.
Le Client s'engage à relayer cette information aux bénéficiaires et à transmettre sans délai toute demande dont il aurait connaissance.
Article 5 — Prix et modalités de règlement
Le prix de l'action est exprimé en euros hors taxes, assujetti à la TVA selon le régime en vigueur. Ce prix comprend la conception et l'animation, les supports pédagogiques, l'évaluation et les documents administratifs. Il ne comprend pas les frais de déplacement et d'hébergement, ni la location de salle lorsqu'elle n'est pas expressément mentionnée.
Règlement par virement à réception de facture, à 30 jours date de facture. Des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s'appliquent, conformément au code de commerce.
Article 6 — Prise en charge par un tiers financeur
En cas de subrogation de paiement, le Client transmet à l'Organisme l'accord de prise en charge du financeur avant le démarrage. À défaut, la totalité du prix reste due par le Client.
Si le financeur ne règle pas pour quelque motif que ce soit, le Client demeure redevable de l'intégralité du prix. Le Client fait son affaire des démarches auprès de son financeur et des délais qu'elles impliquent.
Article 7 — Report, annulation, désistement
À l'initiative du Client. L'annulation ou le report doivent être notifiés par écrit.
| Délai de notification | Conséquence |
|---|---|
| Plus de 30 jours calendaires avant le démarrage | Aucun frais, report ou remboursement intégral |
| De 30 à 15 jours avant | 30 % du prix est dû |
| De 14 à 8 jours avant | 50 % du prix est dû |
| Moins de 8 jours avant, ou absence en séance | 100 % du prix est dû |
Ces sommes ne sont pas imputables sur les fonds de la formation professionnelle et font l'objet d'une facturation distincte.
À l'initiative de l'Organisme. En cas d'effectif insuffisant, d'indisponibilité du formateur ou de force majeure, l'Organisme propose une nouvelle date. À défaut d'accord, la convention est résiliée sans indemnité et les sommes déjà versées sont remboursées.
Article 8 — Obligations de l'Organisme
L'Organisme s'engage à réaliser l'action conformément au programme, à mettre à disposition des formateurs qualifiés, à évaluer les acquis, à assurer le suivi de l'assiduité, à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, et à remettre le livret d'accueil et le règlement intérieur. Il remet à l'issue le certificat de réalisation, les feuilles d'émargement et l'attestation de fin de formation.
Article 9 — Obligations du Client
Le Client s'engage à désigner les bénéficiaires et à s'assurer qu'ils remplissent les prérequis, à leur transmettre la convocation, à veiller à leur assiduité, à informer de toute absence, et à régler le prix convenu.
Article 10 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance, engagement survivant 2 ans à son terme. L'Organisme garantit la confidentialité des situations professionnelles exposées en session : aucun contenu individuel n'est communiqué au Client.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les supports et outils demeurent la propriété exclusive de l'Organisme, mis à disposition pour l'usage personnel des bénéficiaires. Toute reproduction ou diffusion est interdite.
Article 12 — Captation audiovisuelle
Lorsque l'action comporte des exercices filmés, la finalité est exclusivement pédagogique. Les captations sont conservées 30 jours au maximum puis supprimées. Le consentement de chaque bénéficiaire est recueilli individuellement.
Article 13 — Protection des données personnelles
Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement. Durées de conservation appliquées par Haute Voix : 10 ans pour les pièces justificatives, 5 ans pour les données pédagogiques, 30 jours pour les captations.
Article 14 — Réclamations
Toute réclamation est adressée à formation@hautevoix.fr. Accusé de réception sous 3 jours ouvrés, réponse motivée sous 15 jours ouvrés.
Article 15 — Responsabilité
La responsabilité de l'Organisme est limitée au montant de la convention.
Article 16 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure. Résiliation sans indemnité possible si l'empêchement dépasse 2 mois.
Article 17 — Différends
En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans les 2 mois, le litige est porté devant le tribunal compétent dans le ressort du siège de l'Organisme.