Entre les soussignés
L'Organisme : Haute Voix, 30 rue de Gramont, 75002 Paris. Déclaration d'activité en cours d'enregistrement auprès de la DREETS d'Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Représenté par William Roy.
Le stagiaire : Identité complète et coordonnées de la personne physique précisées contractuellement.
Article 1 — Objet et nature
Le contrat a pour objet une action de formation professionnelle dont l'intitulé, la référence, les objectifs et les prérequis sont détaillés dans les conditions particulières jointes et le programme associé.
Article 2 — Modalités
La durée en heures, les dates, les horaires, le lieu ainsi que la modalité de déroulement sont spécifiés dans les conditions particulières. Les moyens pédagogiques et techniques, les modalités d'évaluation et le seuil d'atteinte des objectifs figurent en annexe du contrat.
Article 3 — Délai de rétractation
À compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d'un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l'Organisme par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
La formation ne peut pas débuter avant l'expiration du délai, sauf demande expresse et écrite du stagiaire.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Le prix total hors taxes et toutes taxes comprises est spécifié au contrat selon le régime de TVA applicable.
Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours. À l'expiration de ce délai, il ne peut être versé plus de 30 % du prix. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Article 5 — Interruption de la formation
En cas de cessation anticipée du fait de l'Organisme, le contrat est résilié et les sommes indûment perçues sont remboursées.
En cas d'abandon du fait du stagiaire, pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, le prix des seules prestations effectivement dispensées est dû, ainsi qu'une indemnité de dédit correspondant à 30 % du prix restant, dans la limite stricte et impérative de 30 % du prix total convenu.
Article 6 — Sanction
L'organisme délivre à l'issue du parcours une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la durée et les résultats réels de l'évaluation des acquis du stagiaire.
Article 7 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le stagiaire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à l'Organisme et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois.
Le médiateur de la consommation compétent est désigné dans les documents contractuels finaux remis au consommateur au moment de l'inscription.
Article 8 — Accessibilité, réclamations, données
Pour toute question d'accessibilité, le référent handicap est Stanislas Lucien (handicap@hautevoix.fr).
Toute réclamation doit être adressée à formation@hautevoix.fr et fait l'objet d'une réponse sous 15 jours ouvrés.
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l'organisme (durées de conservation : 10 ans pour les factures, 5 ans pour les données pédagogiques, 30 jours pour la vidéo).
Article 9 — Différends
À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles fixées par le code de la consommation.