1. Champ d'application
Les présentes conditions régissent toutes les prestations de formation de Haute Voix. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf acceptation écrite contraire.
2. Documents contractuels
Devis ou proposition, convention ou contrat, programme annexé, et les présentes conditions forment l'ensemble contractuel. En cas de contradiction, la convention prévaut.
3. Inscription
L'inscription est ferme à réception de la convention ou du contrat signé. Les places sont attribuées dans l'ordre de réception.
4. Prix
Exprimés hors taxes. Le régime de TVA applicable est indiqué sur chaque document contractuel. Les prix du catalogue peuvent être révisés annuellement, le prix contractualisé étant ferme pour la session concernée.
5. Facturation et règlement
La facturation s'effectue à l'issue de la prestation, ou selon l'échéancier convenu. Le règlement s'opère à 30 jours date de facture, par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal majoré et une indemnité forfaitaire de 40 euros sont appliqués. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
6. Subrogation de paiement
L'accord de prise en charge par un tiers financeur doit être fourni avant le démarrage. À défaut, le client règle l'intégralité. En cas de non-règlement par le financeur pour quelque motif que ce soit, le client demeure redevable de la totalité de la somme due.
7. Report et annulation à l'initiative du client
Toute annulation ou report doit être notifié par écrit. Barème applicable :
- Plus de 30 jours calendaires avant le démarrage : aucun frais.
- De 30 à 15 jours avant : 30 % du prix est dû.
- De 14 à 8 jours avant : 50 % du prix est dû.
- Moins de 8 jours avant, ou absence en séance : 100 % du prix est dû.
Les indemnités d'annulation ne sont pas imputables sur les fonds de la formation professionnelle et font l'objet d'une facturation distincte.
8. Effectif minimum et annulation par l'organisme
Haute Voix peut annuler une session inter-entreprises dont l'effectif est insuffisant, jusqu'à 10 jours avant le démarrage, sans indemnité, avec proposition de report ou remboursement des sommes déjà versées.
9. Substitution de formateur
Haute Voix peut remplacer un formateur par un intervenant de qualification équivalente, sans que cela constitue une modification substantielle du contrat.
10. Assiduité
Les heures non suivies ne sont ni attestées ni, le cas échéant, prises en charge par le financeur. Elles restent dues par le client selon les règles d'annulation prévues à l'article 7.
11. Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes, grilles et contenus de la plateforme sont la propriété de Haute Voix. Ils sont mis à disposition pour un usage personnel non transférable. Toute reproduction ou diffusion est interdite.
12. Confidentialité
Les parties sont tenues à une obligation de confidentialité réciproque, qui survit 2 ans après le terme du contrat. Les contenus individuels ou les situations professionnelles exposées en session par les participants ne sont jamais communiqués au client employeur.
13. Captation vidéo
Toute captation réalisée en séance poursuit une finalité pédagogique exclusive. Elle est conservée 30 jours, soumise au consentement individuel explicite de la personne, et un refus reste sans conséquence sur l'accès ou la validité de la formation.
14. Accessibilité et handicap
Toute demande d'adaptation est étudiée. La réponse est apportée sous 15 jours ouvrés. Le référent handicap est Stanislas Lucien.
15. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à formation@hautevoix.fr. Un accusé de réception est envoyé sous 3 jours ouvrés, et une réponse de fond sous 15 jours ouvrés. Pour les consommateurs, le recours gratuit à un médiateur de la consommation compétent est possible en cas de litige non résolu amiablement.
16. Données personnelles
Les données sont traitées pour l'exécution du contrat. Durées de conservation : 10 ans pour les justificatifs, 5 ans pour les données pédagogiques, 30 jours pour les vidéos.
17. Responsabilité
La responsabilité de Haute Voix est limitée au montant de la prestation. L'indemnisation de dommages indirects est expressément exclue.
18. Force majeure
En application de l'article 1218 du code civil, aucune partie n'est responsable si un cas de force majeure empêche l'exécution. Une résiliation est possible sans indemnité au-delà de 2 mois d'empêchement.
19. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève du tribunal du ressort du siège de l'Organisme pour les clients professionnels, ou des juridictions compétentes selon les règles du code de la consommation pour les clients consommateurs.
20. Version et mise à jour
Les présentes conditions sont applicables dans leur version en vigueur à la date de signature du contrat ou de la convention.